juge d'instance, à Hayange

aux fonctions au sein de cette commission

juge d'instance à Hayange

membres de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements